Champ d'application

En utilisant le Site ou le Service de quelque manière que ce soit, tu acceptes d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation. Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du Site ou du Service, y compris les Utilisateurs et les Créateurs. Chaque fois qu'une disposition n'est pas spécifiquement destinée à un Utilisateur ou à un Créateur, elle doit être considérée comme applicable indistinctement à un Utilisateur et à un Créateur.

Définitions

-       Affilié : désigne, par rapport à une entité spécifiée, (i) une entité qui détient directement ou indirectement, via un ou plusieurs intermédiaires, plus de 50 % des actions votantes en circulation de la Société, et (ii) une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par la Société, dans chaque cas ou le terme "contrôle" signifie la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de provoquer la direction de la gestion et des politiques d'une entité, que ce soit par la propriété des actions votantes, par contrat ou autrement.

-       Œuvre(s) : l'enregistrement sonore ou la couverture d'album associée, y compris les images, photographies, graphiques et le texte descriptif.

-       Organisation de gestion collective (« OGC ») : terme générique représentant une OGG et/ou une OMR.

-       Contenu : inclut, sans limitation, toutes les soumissions d'utilisateurs, vidéos, clips audio, commentaires écrits sur le forum, informations, données, contenu provenant d'un site web externe (par exemple, lien ou extraits…), textes, photos, scripts et graphiques.

-       Créateur : utilisateur de Winamp pour Créateurs, typiquement un artiste musical (chanteur, musicien, auteur-compositeur…), un label musical ou un éditeur, un podcasteur, un éditeur de livre numérique ou un administrateur de webradio.

-       Organisation des droits mécaniques (« ODM ») : organisation collectant les redevances de reproduction mécanique au nom des auteurs-compositeurs et des éditeurs.

-       Musique : contenu possédé ou contrôlé par le Créateur, y compris les compositions musicales (« Œuvres musicales »), les paroles et notations musicales, les enregistrements sonores et toutes les métadonnées associées.

-       Organisation de droits d'exécution (« ORE ») : une organisation collectant les redevances d'exécution publique au nom des auteurs-compositeurs et des éditeurs.

-       Service : l'ensemble des services proposés par la Société.

-       Site : www.winamp.com, et toutes les applications logicielles mobiles ou de bureau donnant accès au Service.

-       Marques : les marques, logos et marques de service affichés sur le Site.

-       Utilisateur : utilisateur du lecteur Winamp (mobile, de bureau et/ou web) ou utilisateur du lecteur Winamp et abonné à au moins un niveau Créateur.

-       Winamp (ou « Société ») : la société enregistrée en Belgique avec le numéro d'enregistrement BE 0547.610.431. Notre siège social est situé Lennik Road, 451- 1070 Bruxelles – Belgique. Elle se réfère également aux Affiliés de la Société.

Acceptation des conditions

Le Service est proposé sous réserve de l'acceptation sans modification de tous les termes et conditions contenus ici, que les Conditions d'utilisation intègrent également par référence des Conditions d'utilisation spécifiques (telles que définies ci-après), la Politique de confidentialité, le document de tarification et toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures qui peuvent être publiées de temps à autre sur le Site par la Société, chacun pouvant être mis à jour par la Société de temps à autre sans préavis.

Pour les Créateurs, l'utilisation du Service est également soumise à des termes d'utilisation spécifiques promulgués par la Société de temps à autre (« Conditions spécifiques d'utilisation »).

Ouverture de compte

Tu déclares et garantis que si tu es un individu, alors tu es en âge légal de former un contrat contraignant, et que toutes les informations d'enregistrement que tu soumets sont exactes et véridiques.

Ne pas le faire constituera une violation de ces Conditions d'utilisation, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de ton compte.

• Si tu es un Créateur

En tant que Créateur, tu dois sélectionner un mot de passe et un nom d'utilisateur (« ID utilisateur »).

• Si tu es un Utilisateur

En tant qu'Utilisateur, tu peux naviguer sur le Site et consulter le Contenu ou une partie de celui-ci sans ouvrir de compte, mais comme condition d'utilisation de certains aspects du Service, tu es tenu de créer un compte auprès de la Société et de sélectionner un mot de passe et un nom d'utilisateur (« ID utilisateur »). 

Tu ne dois pas (i) sélectionner ou utiliser comme ID utilisateur le nom d'une autre personne dans le but de l'usurper ; (ii) utiliser comme ID utilisateur un nom soumis aux droits d'une personne autre que toi sans autorisation appropriée ; ou (iii) utiliser comme ID utilisateur un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

La Société se réserve le droit d'annuler un ID utilisateur à sa seule discrétion.

Tu es seul(e) responsable de l'activité qui se produit sur ton compte et es responsable de maintenir la sécurité et la confidentialité de ton mot de passe. Tu ne dois jamais utiliser le compte d'un autre utilisateur sans la permission expresse de cet autre utilisateur. Tu notifieras immédiatement à la Société par écrit toute utilisation non autorisée de ton compte, ou toute autre violation de la sécurité relative au compte dont tu prends connaissance.

• Si tu es un Créateur

Le Service n'est disponible que pour les Créateurs (ou leur représentant) ayant atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence.

Si tu utilises ou ouvres un compte en tant qu'individu, tu acceptes d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation.

Si tu utilises ou ouvres un compte pour le compte d'une société, entité ou organisation, groupe musical ou autre groupe musical (y compris, mais sans s'y limiter, un label ou un éditeur d'enregistrement) (chacun une « Entité Créateur »), alors tu déclares et garantis que tu : (i) es un représentant autorisé de cette Entité Créateur et de tous les artistes enregistrés représentés par cette Entité Créateur (un « Créateur Représenté ») ayant l'autorité de lier une telle Entité Créateur ou Créateur Représenté à ces Conditions d'utilisation et (ii) acceptes d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation pour le compte de cette Entité Créateur et/ou Créateur Représenté.

• Si tu es un Utilisateur

En tant qu'utilisateur, si tu décides d'ouvrir un compte comme requis pour utiliser certains aspects du Service, tu dois (1) être âgé(e) d'au moins 13 ans (ou de l'âge minimum équivalent dans ton pays de résidence), ou (2) avoir le consentement de tes parents ou tuteur si tu es mineur(e) dans ton pays de résidence.

La Société se réserve le droit de demander une preuve écrite du consentement des parents ou tuteur. 

Confidentialité

Ta confidentialité est importante pour nous. Merci de consulter notre Politique de confidentialité. Elle décrit comment nous collectons, utilisons et partageons les informations lorsque tu utilises le Site et le Service.

Extraction et réutilisation des données personnelles accessibles au public sur notre Service ne sont pas autorisées.

Abonnement

En tant que Créateur, tu peux t'abonner à tout ou partie du Service disponible pour les Créateurs, comme décrit dans chaque Termes spécifiques.

En tant qu'Utilisateur, tu peux acheter l'accès à la Musique auprès des Créateurs via le Service « Fanzone » en souscrivant à un niveau de Créateur. Vous pourrez vous abonner à d'autres Services au fur et à mesure que la Société les déploiera. 

Tu dois fournir à la Société des informations d'enregistrement exactes, complètes et mises à jour. Le non-respect de cette obligation constituera une violation de ces Conditions d'utilisation, ce qui pourrait entraîner la résiliation immédiate de ton compte.

Admissibilité

À sa seule discrétion, la Société se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer l'accès au Service, ou à une partie de celui-ci, pour la Musique, les Œuvres et le contenu connexe soumis par le Créateur, selon notamment : (1) le type de droits ou de licence auxquels la Musique est soumise (par exemple, Tous droits réservés, Certains droits réservés, …) ; (2) si le Créateur ou une œuvre musicale soumise devient ou est enregistrée auprès d'une Organisation de droits d'exécution ou d'une autre Organisation de gestion collective.

Aucun droit de rétractation

Tu reconnais et acceptes expressément que la fourniture du Service commence immédiatement après la souscription au Service. Par conséquent, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.

Frais d'abonnement

• Si tu es un Créateur

Les frais d'abonnement seront facturés mensuellement ou annuellement à l'avance lors de la souscription au Service sur ta carte de crédit ou depuis le montant disponible dans ton portefeuille jusqu'à la résiliation de l'abonnement, que la résiliation soit à ton initiative ou à celle de la Société.
Le Créateur est tenu de s'engager pour une période minimum d'un an et ne peut pas résilier l'abonnement avant cette période ; par la suite, le Créateur est libre de résilier à tout moment avec un préavis approprié.

• Si tu es un Utilisateur

Les frais d'abonnement seront facturés à l'avance lors de la souscription au Service, puis chaque mois sur ta carte de crédit jusqu'à la résiliation de l'abonnement, que la résiliation soit à ton initiative ou à celle de la Société.

Les frais d'abonnement peuvent être modifiés en t'informant des changements au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Tu acceptes de les lire à la réception de la notification de modification. Tu as le droit d'accepter ou de rejeter les frais proposés avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Si tu ne notifies pas à Winamp ton souhait de résilier ton abonnement avant que les nouveaux frais d'abonnement n'entrent en vigueur, tu seras réputé(e) les avoir acceptés. Si tu n'es pas d'accord avec les nouveaux frais d'abonnement, tu peux résilier toi-même ton abonnement immédiatement et sans coût, à tout moment avant que les nouveaux frais n'entrent en vigueur. Winamp a le droit de mettre fin, sans coût et à tout moment jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux frais d'abonnement, à sa relation avec toi si tu as notifié à Winamp ton refus des nouveaux frais d'abonnement. 

Portefeuille du Créateur

En tant que Créateur, une fois que le revenu a été crédité sur ton portefeuille, tu pourras, après deux mois, demander le retrait de ton portefeuille selon le montant minimum retirable fixé par Winamp. Tu seras responsable de tous les frais bancaires ou autres charges liés à ces retraits.

Durée et reconduction

• Si tu es un Créateur

L'abonnement est pour une période initiale spécifiée (par exemple, un mois, un trimestre ou un an). Sauf annulation par le Créateur, l'abonnement au Service se renouvelle alors automatiquement pour des périodes successives de même durée.

• Si tu es un Utilisateur

L'abonnement est pour une période initiale d'un mois.

Sauf annulation par l'Utilisateur, l'abonnement au Service se renouvelle alors automatiquement pour des périodes successives d'un mois.

Règles et conduite

En tant qu'Utilisateur, tu t'engages à ne pas utiliser le Service pour un objectif interdit par ces Conditions d'utilisation. Le Service (y compris, sans limitation, l'accès à toute Musique et Contenu) est fourni uniquement pour ton usage personnel.

Le Service est fourni à l'Utilisateur uniquement pour un usage non-commercial.

Tu es responsable de toutes tes activités et de ton Contenu en relation avec le Service.

A titre d'exemple, et non à titre limitatif, tu ne dois pas (et ne dois pas permettre à un tiers de) (a) prendre des mesures ou (b) télécharger, télécharger, poster, soumettre ou autrement distribuer ou faciliter la distribution de tout contenu sur ou via le Service, y compris notamment :

·      enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur, un droit à la publicité ou tout autre droit d'une autre personne ou entité ou enfreint toute loi ou obligation contractuelle;

·      tu sais qu'il est faux, trompeur, inexact ou mensonger; 

·      est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur, frauduleux, envahissant la vie privée d'autrui, odieux, offensant ou blasphématoire;

·      constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, un courrier électronique indésirable ou massif ("spamming");

·      exploite les gens de manière sexuelle ou violente;

·      contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes destinés ou conçus pour perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, données, mot de passe ou autres informations de la Société ou de tout tiers; ou

·      se fait passer pour toute personne ou entité, y compris tout employé ou représentant de la Société.

En outre, tu ne dois pas : (i) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (comme déterminé par la Société à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de la Société (ou de ses fournisseurs tiers); (ii) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Service ou toute activité menée sur le Service; (iii) toute mesure que la Société peut utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès au Service (ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service); (iv) exécuter Maillist, Listserv, toute forme de répondeur automatique ou "spam" sur le Service; ou (v) utiliser des logiciels manuels ou automatisés, des dispositifs ou d'autres processus pour "crawler" ou "couvrir" toute page du Site.

Tu ne dois pas (directement ou indirectement) : (i) déchiffrer, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter autrement de dériver un code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie du Service, sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction, (ii) modifier, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie du Service, ou (iii) copier, louer, louer, distribuer ou autrement transférer les droits que tu reçois ici.

Tu dois te conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.

Soumissions

Le Service offre aux Utilisateurs et aux Créateurs la possibilité de soumettre des commentaires écrits sur le forum du Site (les « Soumissions »).

En soumettant des Soumissions sur le Site ou autrement via le Service, tu comprends que Winamp aura le droit de supprimer, éditer, modifier, reformater, extraire ou traduire tout matériel, contenu ou information que tu soumets; et que toutes les informations publiquement postées ou transmises en privé via le Site relèvent de la seule responsabilité de la personne dont le contenu est ici originaire et que Winamp ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans aucun contenu; et que Winamp ne peut garantir l'identité de tous les autres utilisateurs avec lesquels tu pourrais interagir lors de l'utilisation du Service.

Tu représentes et garantis que tu as la permission (1) des propriétaires pertinents d'utiliser le contenu protégé par leurs droits de propriété intellectuelle dans tes Soumissions et (2) d'utiliser le nom et l'apparence de chaque personne identifiable dont le nom ou l'apparence est contenu ou utilisé dans tes Soumissions.

Winamp ne cautionne pas et n'exerce aucun contrôle sur aucune Soumission. Tu reconnais que tout Contenu auquel tu accèdes en utilisant le Service est à tes propres risques et tu seras seul(e) responsable de tout dommage ou perte causé(e) ou potentiel(le) à toute partie.

Sanctions pour non-respect

En cas de violation de tes obligations, la Société se réserve le droit de :

·      suspendre ou fermer immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, ton compte ou ton accès à tout ou partie du Service;

·      en cas de suspicion de violation, suspendre ton Service en attente de clarification ou de fourniture d'informations supplémentaires;

·      ne pas payer le Créateur concerné tant qu'il/elle n'a pas envoyé toutes les informations requises par la Société;

·      prendre toutes mesures appropriées et d'engager et de poursuivre toute action en justice, d'informer, si nécessaire, les autorités compétentes, de coopérer avec elles et de fournir toutes les informations qui pourraient être nécessaires pour l'enquête et la répression des activités illégales ou illicites,

·      suspendre ou fermer le Service en cas d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.

En cas de suspension ou de suppression de ton compte ou du Service par la Société, nous ferons des efforts raisonnables pour t'informer, sauf si cette information compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou d'autres intérêts légitimes ou serait illégale.

La Société peut rétablir l'accès au compte ou au Service dès que possible après la disparition des raisons ayant conduit à sa suspension et la Société en a été informée.

Annulation de l'abonnement

• Si tu es un Créateur

Tu peux annuler ton abonnement à tout moment en suivant les instructions sur le Site. Une fois que tu annules, cela peut prendre jusqu'à 90 jours pour supprimer complètement l'accès à ton compte et services. Nous n'émettons pas de remboursements partiels pour le temps non utilisé dans le cycle de facturation en cours, mais tu ne seras pas facturé pour les cycles de facturation futurs.

• Si tu es un Utilisateur

Tu peux annuler ton abonnement à tout moment en suivant les instructions sur le Site. Une fois que tu annules, ton Service se poursuivra pour la durée du cycle de facturation mensuel pour lequel tu as déjà payé. Nous n'émettons pas de remboursements partiels pour le temps non utilisé dans un cycle de facturation mensuel pour lequel tu as déjà payé, mais tu ne seras pas facturé pour les cycles de facturation mensuels suivants.

Site tiers

Le Service peut te permettre de te connecter à d'autres sites web ou ressources sur Internet, et d'autres sites web ou ressources peuvent contenir des liens vers le Site. Lorsque tu accèdes à des sites web tiers, tu le fais à tes propres risques. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de la Société, et tu reconnais que la Société n'est pas responsable ou redevable des contenus, fonctions, précisions, légalité, pertinence ou tout autre aspect de ces sites ou ressources. L'inclusion de tout lien de ce type n'implique pas une approbation par la Société ou toute association avec ses opérateurs. Tu reconnais et acceptes en outre que la Société ne saurait être responsable ou redevable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en rapport avec l'utilisation ou la fiabilité de tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via un tel site ou ressource.

Décès du Créateur

En cas de décès d'un Créateur, ses bénéficiaires, ayants droit ou successeurs peuvent profiter du bénéfice du Service, sous réserve du respect de ces Conditions générales d'utilisation et notamment des règles d'admissibilité. 

Il est précisé qu'en cas de plusieurs héritiers, ayants droit ou successeurs, ces derniers sont tenus de désigner un représentant unique, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, et de lui conférer tous les pouvoirs pour les représenter dans l'exécution de l'Accord.

Le cas échéant, Winamp peut demander aux héritiers, ayants droit ou successeurs de fournir tout document prouvant leur statut. A défaut, Winamp peut résilier l'Accord.

Fiscalité

Dans certaines juridictions, les réglementations fiscales peuvent exiger que nous collections et/ou communiquions des informations te concernant, sur tes paiements et/ou retenons la taxe sur les paiements pour toi. Winamp communiquera toute information à l'autorité fiscale concernée et à toi, comme l'exige la loi. Winamp peut retenir toute taxe, droit, charge ou prélèvement sur les paiements pour toi, comme l'exige la loi. Winamp remet tout taxe, droit, charge ou prélèvement prélevé à l'autorité fiscale appropriée. En vertu de cet Accord, tu es tenu de fournir à Winamp toutes les informations nécessaires pour que Winamp remplisse ses obligations de déclaration et de retenue de taxes.

Droits de propriété intellectuelle

Tu acceptes que le Site et le Service contiennent du contenu spécifiquement fourni par la Société ou ses partenaires et que ce contenu est protégé par des droits d'auteur, marques, marques de service, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété et lois. Tu es tenu de respecter et maintenir tous les avis de droits d'auteur, informations et restrictions contenus dans tout contenu auquel tu accèdes via le Site et le Service.

Disclaimer de garantie

La Société n'a pas de relation particulière ou de devoir fiduciaire envers toi. Tu reconnais que la Société n'a aucun contrôle sur, et n'a aucun devoir d'agir concernant : quels utilisateurs accèdent au Site; quels effets le Contenu peut avoir sur toi; comment tu peux interpréter ou utiliser le Contenu; ou quelles actions tu peux entreprendre à la suite d'avoir été exposé(e) au Contenu. Tu libères la Société de toute responsabilité pour toi ayant acquis ou non acquis le Contenu ou accès à celui-ci via le Site. Le Site peut contenir, ou te diriger vers des sites web contenant des informations que certaines personnes peuvent trouver offensantes ou inappropriées. La Société ne fait aucune déclaration concernant tout Contenu contenu dans ou accédé via le Site, et la Société ne sera pas responsable de l'exactitude, de la légalité ou de la décence des matériels contenus dans ou accédés via le Site ou le Service.

Résiliation par convenance

La Société peut résilier ton accès à tout ou partie du Service à tout moment, sans motif, avec un préavis écrit d'un mois, ce qui peut entraîner la perte d'accès à toute Musique, Contenu et autres informations associées à ton abonnement. Dans la mesure permise par la loi, la Société ne saurait être responsable envers toi ou tout tiers de toute perte ou dommage subi par toi ou tout tiers résultant de ladite résiliation.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre le Service (y compris, sans limitation, la disponibilité de toute fonction, base de données ou contenu) à tout moment en publiant un avis sur le Site ou en t'envoyant un e-mail. La Société peut également établir des limites sur certaines fonctionnalités et/ou restreindre ton accès à des parties ou à l'ensemble du Service sans préavis ni responsabilité.

Indemnisation

Tu défendras, dédommageras et tiendras indemne la Société et ses affiliés, sous-licenciés et distributeurs autorisés, ainsi que chacun de leurs employés, entrepreneurs, directeurs, fournisseurs et représentants, de toutes responsabilités, réclamations et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocats et frais de justice, qui découlent de ou résultent de ton utilisation ou mauvaise utilisation, ou accès au Site, au Service, au Contenu, à la Musique ou autrement de tes soumissions, violation de ces Conditions d'utilisation, ou infraction par toi, ou tout tiers utilisant ton compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, et pour violation de toute de tes déclarations et garanties dans ces Conditions d'utilisation. Pour éviter tout doute, tu acceptes par la présente de défendre, dédommager et tenir indemne la Société de toutes réclamations d'un tiers possédant, contrôlant ou revendiquant tout droit dans ou sur ta Musique, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour redevances de performance, redevances de synchronisation, redevances mécaniques et frais d'utilisation ou de réutilisation. La Société se réserve le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement soumise à une indemnisation par toi, auquel cas tu coopéreras avec la Société pour asseoir toute défense disponible à tes frais exclusifs.

Exclusion et limitations de responsabilité

Parce que la Société n'est ni l'acheteur/abonné ni le vendeur dans toute transaction réelle entre Créateurs et Utilisateurs, la Société n'a pas l'obligation de résoudre et ne s'impliquera pas dans la résolution de tout différend entre participants lié à ou découlant de toute telle transaction. Les Créateurs sont individuellement responsables du respect de toutes les lois de droits des consommateurs applicables à leurs transactions, y compris les lois sur les droits des consommateurs de l'UE.

Toutes les informations et/ou données sur le Site sont fournies "en l'état". Sauf dans la mesure exigée par la loi, aucune déclaration, garantie ou terme de quelque nature que ce soit n'est faite (ou ne sera implicite par statut ou autrement) à l'égard du Site, de la Musique ou du Contenu, y compris, sans limitation, les garanties de qualité satisfaisante, de conformité au contrat, d'exactitude, d'adéquation, de conformité à la description ou d'adéquation à tout but particulier.

Ni la Société ni aucun de ses prestataires de services tiers ou Affiliés ne donne de garantie ou garantie concernant la disponibilité du Service, du Site ou que le Service, le Site et/ou notre fonctionnement de celui-ci, ou le serveur qui rend le Site disponible sont exempts d'erreurs ou de virus ou d'autres composants nuisibles ou que ton utilisation du Site et/ou du Contenu sera ininterrompue. 

Sauf là où la loi impose à la Société de fournir un résultat déterminé, toutes les obligations de la Société doivent être considérées comme des obligations de moyens.

Tu acceptes que la Société, ses prestataires de services tiers, dirigeants, actionnaires, employés, agents, directeurs, filiales, Affiliés, successeurs, ayants droit, fournisseurs et licenciés ne soient pas responsables de

(1)   tous dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs;

(2)   toute perte d'utilisation, de données, d'activité ou de bénéfices (qu'ils soient directs ou indirects), dans tous les cas résultant de

a.   l'interruption d'activité; ou

b.   l'accès ou d'autres retards, annulations, suspensions, refus d'accès ou interruptions d'accès au Site ou au Service; ou

c.   la non-livraison, la mauvaise livraison, la corruption ou la destruction de données ou toute autre modification des données; ou

d.   des liens de sites web tiers sur le Site; ou

e.   la fiabilité des informations contenues sur le Site; ou

f.     des virus informatiques, des défaillances ou des dysfonctionnements qui peuvent se produire en rapport avec ton utilisation du Site; ou

g.     des inexactitudes, omissions ou déclarations trompeuses, fausses ou mensongères dans le Contenu et/ou la Musique; ou

h.     des événements hors de notre contrôle raisonnable.

La responsabilité globale de la Société pour toutes réclamations liées au Service et au Site est limitée à 

-       en ce qui concerne l'Utilisateur : EUR 30,00.

-       en ce qui concerne le Créateur : la plus grande (a) du revenu qu'il a reçu de la Société au cours des douze mois précédant la première réclamation; ou (b) EUR 50,00.

Pour clarification, ces termes ne limitent pas la responsabilité de la Société en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de préjudice corporel dans la mesure où la loi applicable interdirait une telle limitation et pour toute autre responsabilité qui, par la loi applicable, ne pourrait être limitée ou exclue.

Sauf si une restriction est interdite par la loi applicable, toute réclamation par toi en vertu de ces Conditions d'utilisation doit être soumise à la juridiction compétente dans un délai d'un an après la date à laquelle tu prends ou devrais raisonnablement prendre connaissance de l'acte, omission ou défaut donnant lieu à la réclamation; et tu n'auras droit à aucun recours pour toute réclamation non présentée dans ce délai.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement à réaliser une obligation ici, ou de tout retard dans son exécution, dû à des causes échappant à son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, des conflits industriels de quelque nature que ce soit, actes de Dieu, ennemis publics, actes du gouvernement, défaillance de télécommunications, incendie ou autre sinistre.

Modification des Conditions d'utilisation

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer tout terme dans ces Conditions d'utilisation, à tout moment en publiant un avis sur le Site ou en t'envoyant un e-mail. Il est de ta responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions d'utilisation pour y déceler des changements. Ton utilisation continue du Service suite à la publication de tout changement à ces Conditions d'utilisation constitue une acceptation de ces modifications. Nonobstant les phrases précédentes de cette section, aucune modification de ces Conditions d'utilisation ne s'appliquera à tout litige entre toi et la Société survenu avant la date de ladite modification.

Utilisation internationale/non belge

La Société ne fait aucune représentation du fait que le Contenu est approprié ou disponible pour une utilisation dans des lieux en dehors de la Belgique, et l'accès au Service est interdit depuis des territoires où un tel Contenu est illégal. Si tu accèdes au Service à partir d'autres lieux, tu le fais de ta propre initiative et es responsable du respect des lois locales.

 Réclamations

Toute réclamation relative à l'application de ces Conditions d'utilisation doit nous être envoyée par e-mail à complaint@winamp.com afin qu'elle puisse être traitée dans les plus brefs délais.

Si tu es un consommateur situé dans l'Union européenne et si la réclamation soumise dans les conditions décrites ci-dessus ne parvient pas à être résolue à l'amiable, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, tu peux soumettre le litige à une procédure de règlement extrajudiciaire via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) par voie électronique à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Droit applicable et juridiction

• Si tu es un Créateur

Ces Conditions d'utilisation sont régies par et doivent être interprétées conformément aux lois de la Belgique sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié à son interprétation ou à sa performance, ou à sa violation, sera exclusivement attribué et résolu par les tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.

• Si tu es un Utilisateur

Ces Conditions d'utilisation sont régies par et doivent être interprétées conformément à la loi du pays de résidence de l'Utilisateur. Sauf si tu es un consommateur choisissant d'utiliser la procédure de règlement extrajudiciaire via la plateforme ODR européenne mentionnée dans la section « Réclamations »,n’importe quel litige découlant de ou lié à son interprétation ou à sa performance, ou à sa violation, sera exclusivement attribué et résolu par les tribunaux compétents du pays de résidence de l'Utilisateur.

Renonciation à l'action collective

Là où la loi applicable le permet, toi et Winamp convenez que chacun peut intenter des réclamations contre l'autre uniquement en votre capacité individuelle et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans un recours collectif ou représentatif. Sauf si toi et Winamp en convenez autrement, aucun arbitre ou juge ne peut consolider plus d'une réclamation d'une personne ou autrement présider sur toute forme de procédure représentative ou collective.

Divers

Ces Conditions d'utilisation te sont personnelles, et ne peuvent être cédées, transférées ou concédées en sous-licence par toi sauf avec le consentement écrit de la Société. La Société peut céder, transférer ou déléguer n'importe lequel de ses droits et obligations ici sans consentement (par exemple, dans le cadre d'une fusion ou de l'acquisition de son activité ou de ses actifs).

Aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, ou d'emploi n'est créée à la suite de ces Conditions d'utilisation et aucune des parties n'a l'autorité de quelque type que ce soit pour lier l'autre à un titre quelconque. Dans toute action ou procédure visant à faire respecter les droits en vertu de ces Conditions d'utilisation, la partie gagnante aura droit aux coûts et honoraires d'avocat.

Tous les avis en vertu de ces Conditions d'utilisation doivent être faits à Winamp par le biais du formulaire de contact ou, pour toi soit par e-mail à l'adresse que tu fournis lors du processus d'enregistrement, soit en affichant un avis sur le Site. L'avis sera réputé reçu 24 heures après l'envoi de l'e-mail.

Ces Conditions d'utilisation remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) entre toi et la Société.

Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée inexécutable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que ces Conditions d'utilisation demeurent par ailleurs en pleine vigueur et applicables. L'échec de l'une ou l'autre des parties à exercer dans une certaine mesure tout droit prévu ici ne sera pas considéré comme une renonciation à tout droit ultérieur ici.

Dernière version mise à jour le 02 juillet 2024